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Loi ELAN et étude géotechnique

Loi ELAN et étude géotechnique : réglementation et glossaire

Loi ELAN, norme NF P94-500, sigles et essais : l’essentiel expliqué simplement

Ingénieurs géotechniciens sur un chantier, relevé de terrain

Deux cadres à distinguer

Loi ELAN et étude géotechnique : deux cadres sont à distinguer. D’un côté, la norme NF P94-500 (version de novembre 2013), qui définit les missions types G1 à G5 et leur enchaînement. De l’autre, la loi, qui impose certaines études dans les zones exposées au retrait-gonflement des argiles.

Cette page rassemble les textes de référence, leur calendrier et le vocabulaire utilisé dans les rapports.

Réglementation

Retrait-gonflement des argiles : le calendrier

23 novembre 2018 – Loi ELAN

L’article 68 de la loi n° 2018-1021 crée l’obligation d’étude géotechnique dans les zones exposées. Les articles correspondants du code de la construction et de l’habitation, d’abord numérotés L. 112-20 à L. 112-25, figurent désormais aux articles L. 132-4 et suivants.

22 mai 2019 – Décret

Un décret du 22 mai 2019 précise les conditions d’application aux ventes de terrains constructibles.

22 juillet 2020 – Arrêté sur les zones

L’arrêté du 22 juillet 2020 définit les zones exposées : ce sont celles dont l’exposition au phénomène est identifiée comme moyenne ou forte sur la carte disponible sur Géorisques.

9 janvier 2026 – Mise à jour de la carte

L’arrêté du 9 janvier 2026, paru au Journal officiel du 31 janvier 2026, modifie l’arrêté de 2020 et met à jour la carte d’exposition. Le nouveau zonage s’applique aux promesses de vente et aux ventes de terrains non bâtis constructibles, ainsi qu’aux contrats de construction de maison individuelle, conclus à compter du 1er juillet 2026.

Obligations

Qui doit faire quoi ?

Situation	Obligation	Étude concernée
Vente d’un terrain non bâti constructible en zone moyenne ou forte	Le vendeur fournit l’étude, annexée à la promesse de vente ou à l’acte de vente	Étude préalable (G1)
Construction d’une maison individuelle en zone moyenne ou forte	Suivi des recommandations d’une étude de conception, ou respect de techniques particulières de construction	Étude de conception (G2 AVP ou PRO)
Contrat de construction de maison individuelle	Le contrat mentionne les travaux d’adaptation au sol, avec copie de l’étude annexée	Étude géotechnique
Achèvement des travaux	Attestation retrait-gonflement remise à l’autorité qui a délivré le permis	Attestation (DAACT)
Revente du terrain	Les études réalisées sont annexées au titre de propriété et suivent les mutations	G1, G2

Exceptions et cas particuliers

L’obligation de l’article L. 132-5 ne s’applique pas aux ventes de terrains destinés à la construction dans des secteurs où les règles d’urbanisme ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles. Des exceptions sont également prévues pour certaines petites extensions (moins de 20 m², désolidarisées du bâtiment existant, sous conditions). Si l’étude conclut à l’absence de risque de mouvement de terrain différentiel, le constructeur n’est pas tenu par l’obligation.

Les textes évoluent : vérifiez toujours la version en vigueur sur Légifrance ou sur Géorisques avant d’engager une démarche.

Glossaire

Glossaire géotechnique

Les termes les plus courants dans une proposition ou un rapport d’étude de sol :

Terme	Définition
G1 ES	Étude géotechnique préalable, phase étude de site : identifie les risques majeurs d’un site quand le projet n’est pas défini.
G1 PGC	Phase principes généraux de construction : première orientation de la construction quand le projet est connu dans ses grandes lignes.
G2 AVP, PRO, DCE/ACT	Phases de l’étude de conception : avant-projet, projet, puis dossier de consultation des entreprises et assistance à la passation des contrats de travaux.
G3	Étude et suivi géotechniques d’exécution, pour le compte de l’entreprise.
G4	Supervision géotechnique d’exécution, pour le compte du maître d’ouvrage.
G5	Diagnostic géotechnique ponctuel d’un ouvrage existant ou à construire.
ELAN	Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Son article 68 encadre les études en zone argileuse.
CCH	Code de la construction et de l’habitation.
RGA	Retrait-gonflement des argiles : variations de volume des sols argileux selon leur teneur en eau, source de tassements différentiels.
Tassement différentiel	Enfoncement inégal du sol sous un même bâtiment, à l’origine de fissures.
Exposition moyenne ou forte	Niveaux de la carte Géorisques pour lesquels s’appliquent les obligations de la loi ELAN.
Maître d’ouvrage, maître d’œuvre	Le premier commande et finance l’ouvrage ; le second le conçoit et dirige les travaux.
DAACT	Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Eurocode 7	Norme européenne de calcul géotechnique (NF EN 1997).
Sondage carotté	Forage qui ramène un échantillon continu de sol ou de roche.
Essai pressiométrique	Essai en place qui mesure la déformabilité et la résistance du sol dans un forage (NF P94-110).
Pénétromètre	Appareil qui mesure la résistance du sol à l’enfoncement d’une pointe, en mode statique ou dynamique.
SPT	Essai de pénétration standard : nombre de coups nécessaires pour enfoncer un carottier dans le sol.
Essai Lefranc	Mesure de la perméabilité d’un sol en forage.
Essai Lugeon	Mesure de l’absorption d’eau d’un massif rocheux fissuré.
Essai de pompage	Pompage dans un puits pour caractériser la nappe et la perméabilité du terrain.
Piézomètre	Ouvrage qui permet de suivre le niveau de la nappe.
Essais de portance (PLT, CBR)	Essais mesurant la capacité d’un sol à supporter des charges : chargement à la plaque (PLT) et indice CBR pour les plateformes et chaussées.
Granulométrie, limites d’Atterberg	Analyses de laboratoire donnant la taille des grains et la plasticité des sols fins.
Fondations superficielles, profondes	Semelles et radiers posés près de la surface, ou pieux et micropieux qui vont chercher un sol plus résistant.
Portance	Capacité du sol à supporter une charge sans rupture ni tassement excessif.

Questions sur la réglementation

G1, G2 : lesquelles sont obligatoires ?

En zone d’exposition moyenne ou forte, la G1 (étude préalable) est exigée du vendeur lors de la vente d’un terrain non bâti constructible, et la construction d’une maison individuelle suppose une étude de conception (G2) ou le respect de techniques particulières de construction. Hors de ces cas, ces études restent fortement recommandées.

La norme NF P94-500 est-elle obligatoire ?

Une norme est en principe d’application volontaire, sauf si un texte ou un contrat la rend obligatoire. Elle sert de référence commune pour définir le contenu des missions G1 à G5, ce qui permet de comparer des propositions entre elles.

Où vérifier si ma parcelle est en zone moyenne ou forte ?

Sur le site Géorisques, dans la couche « argiles » de la carte d’exposition, mise à jour par l’arrêté du 9 janvier 2026.

Pourquoi les numéros d’articles ont-ils changé ?

Les dispositions issues de la loi ELAN, d’abord insérées aux articles L. 112-20 à L. 112-25 du code de la construction et de l’habitation, figurent désormais aux articles L. 132-4 et suivants. Le contenu de l’obligation n’a pas changé du seul fait de cette renumérotation.

Pour aller plus loin

Pages liées et zones d’intervention

Zones d’intervention

Sources

Contact

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bonjour@geotech-hdf.fr